STATUTS
DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article premier
La Confédération Internationale de Généalogie et d'Héraldique est une association
organisée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est dotée de la
personnalité juridique.
Article 2
Le siège de la Confédération est au siège de la Société Suisse d'Héraldique.
Article 3
La durée de la Confédération est illimitée.
Article 4
La Confédération a pour buts de :
Article 5
La Confédération ne poursuit aucun but lucratif et s'interdit
toute prise de position d'ordre politique ou religieux. Elle s'interdit également
toute ingérence dans l'organisation et les activités propres de ses membres ; elle
ne peut agir en leur nom que moyennant leur autorisation expresse. Les membres
s'engagent à ne poursuivre aucune activité contraire aux buts, aux intérêts et au
bon renom de la Confédération ; ils ne peuvent engager celle-ci ni agir en son nom.
MEMBRES
À titre national, ou éventuellement international, la Confédération
ne peut rassembler que des personnes morales, ou des collectivités ne possédant pas
le caractère juridique d'association, qui poursuivent un objet similaire à ceux qui
sont définis supra au ler point de l'article 4.
Elle se compose de membres de droit, de membres actifs et de membres correspondants.
Article 6 - Membres de droit
Sont membres de droit de la Confédération, les fédérations et
associations ayant signé l'acte de confédération du 13 novembre 1971 ainsi que les
fédérations ou associations ayant organisé un congrès international conformément au
règlement du bureau permanent des congrès. Ils participent aux assemblées générales
avec voix délibératives.
Article 7 - Membres actifs
Sont considérés comme membres actifs les fédérations ou associations
régulièrement constituées et dotées de la personnalité juridique qui poursuivent les
mêmes buts que ceux des membres de droit et qui souscrivent aux présents statuts. Ils
participent également avec voix délibératives aux assemblées générales.
Article 8 - Fédérations
Il n'est admis, en principe, qu'une fédération par pays. Elle est alors
qualifiée de nationale.
Toutefois, si la situation au plan associatif le permet, il est possible qu'un pays soit
représenté par plus d'une fédération, à condition que ces fédérations aient entre elles un
objet ou des caractères nettement distincts. Les critères autorisant la candidature de
fédérations différentes dans un même pays sont laissés à l'appréciation souveraine du
Conseil d'administration.
Toute fédération qui devient membre de la Confédération succède aux droits de ses
propres membres qui en étaient anciennement adhérents sans pouvoir désigner plus de
trois délégués aux assemblées générales.
Article 9 - Collectivités sans personnalité juridique
Des collectivités ne possédant pas le caractère juridique d'association
et oeuvrant dans les domaines visés supra au 1er point de l'article 4, peuvent, à titre
exceptionnel, être admises comme membres correspondants.
Les membres correspondants ont voix consultative à l'assemblée générale.
Article 10
Toute fédération, toute association ou toute collectivité dénuée de la
personnalité juridique, qui désire devenir membre de la Confédération doit adresser au
Président de celle-ci un dossier de candidature comprenant, outre une demande motivée écrite,
une copie de ses statuts ou de son acte de fondation, une liste des associations membres pour
les fédérations, deux spécimens distincts de ses publications si elles en ont et, d'une manière
générale, toute information sur ses activités de nature à permettre au Conseil d'administration
de proposer valablement sa candidature à l'assemblée générale.
Les demandes instruites et agréées par le Conseil d'administration sont soumises à la plus
proche assemblée générale.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11
L'organe suprême de la Confédération est l'assemblée générale
formée par l'ensemble des fédérations et des associations membres. Les membres de
droit et les fédérations peuvent désigner trois délégués à l'assemblée générale ;
chaque association désigne un délégué.
Toute assemblée générale régulièrement convoquée siège valablement, quel que soit
le nombre de délégués présents et représentés ; aucun délégué ne peut en représenter
plus de deux autres.
Article 12
Les attributions de l'assemblée générale sont les suivantes :
Article 13
L'assemblée générale se réunit tous les deux ans à l'occasion
du Congrès international des sciences généalogique et héraldique. Elle peut aussi,
à l'initiative du président, être convoquée à l'occasion des colloques organisés par
les Académies membres de la Confédération.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le Conseil
d'administration le juge nécessaire ou lorsqu'un tiers des membres le demande par écrit.
Toute assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par écrit ou
message adressé à chacun des membres. Ceux-ci en font part à leurs délégués s'ils en ont plusieurs.
Sont mentionnés dans la convocation les objets portés à l'ordre du jour ainsi que les propositions
du Conseil d'administration ou des membres qui ont demandé la convocation ou l'inscription d'un
objet à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, la proposition du ou des objets devant être inscrits
devra parvenir au Président, ou à son remplaçant en cas d'absence, au moins deux mois et demi à
l'avance. La convocation doit être envoyée au moins six semaines avant la date prévue.
Article 14
L'assemblée générale ne délibère valablement que sur son ordre du jour. Ses
décisions sont prises à la majorité simple des délégués présents et représentés, à l'exception
de l'admission de nouveaux membres et du traitement des articles 23 et 24 des présents statuts
où les deux tiers des voix sont nécessaires.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15
L'organe exécutif de la Confédération est le Conseil d'administration formé du
président, de deux vice-présidents, du secrétaire général, du trésorier et d'au moins deux
conseillers. Les membres du Conseil d'administration sont élus, pour chaque poste, sur proposition
du président et à bulletins secrets. Le président ne peut rester en exercice au-delà de 75 ans.
Article 16
Les membres du Conseil d'administration sont élus pour une période comportant
deux congrès consécutifs. À l'issue de ladite période, ils peuvent, en tout ou partie, solliciter
le renouvellement de leur mandat si des candidatures nouvelles au Conseil d'administration ne se
présentent pas.
En cas de démission, d'empêchement ou de décès du président, il est remplacé de plein droit par
un des vice-présidents choisi à bulletins secrets par les autres membres du Conseil d'administration
et celui-ci dispose alors des mêmes pouvoirs que ceux du président remplacé et en use dans les mêmes
conditions.
S'il s'agit du secrétaire général ou du trésorier, le Conseil d'administration pourvoit dans les
meilleurs délais à la vacance jusqu'à la plus proche assemblée générale.
Est réputé démissionnaire, le membre du Conseil d'administration qui cesse d'être délégué d'une
fédération ou d'une association membre.
Article 17
Le Conseil d'administration est chargé de la gestion des affaires
courantes de la Confédération ; il se réunit, sur convocation du président, aussi souvent
que l'exige l'intérêt de la Confédération. Il est chargé des relations avec le Bureau
permanent des congrès et il fixe l'ordre du jour des assemblées générales.
Il instruit et agrée, ou encore rejette, les demandes d'admission des nouveaux membres.
Celles qu'il agrée sont soumises à la décision de l'assemblée générale.
Article 18
Tous les actes engageant la Confédération sont signés par le président
et le secrétaire général. En cas d'empêchement du président, ils sont signés par un
vice-président ; en cas d'engagement financier, le trésorier signe au lieu du secrétaire général.
La correspondance adressée aux autorités d'une organisation internationale, ou aux autorités et
organismes officiels d'un pays déterminé, peut être valablement signée par le président, ou un
vice-président, et par un membre du Conseil d'administration.
Article 19
Le secrétaire général est chargé de la tenue des actes de l'assemblée générale
et du Conseil d'administration, de leur diffusion et de l'exécution de leurs décisions.
Article 20
Le trésorier a pour tâche de centraliser les cotisations et recettes ainsi
que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président ou, en cas d'absence de celui-ci,
par son remplaçant.
Chaque fois que l'occasion en est donnée, il présente en assemblée générale les comptes du ou
des exercices écoulés ainsi que le bilan et les fait approuver par l'assemblée.
Article 21
Le Conseil d'administration institue les commissions qu'il juge utiles pour
étudier ou régler toute question relative à la poursuite des buts de la Confédération ou aux
relations entre ses membres, sauf les questions qui ont trait aux congrès internationaux. Il
désigne les personnes appelées à siéger au sein de ces commissions. Les commissions rendent
compte de leurs travaux au Conseil d'administration sans que celui-ci soit lié par leurs conclusions.
Article 22
L'assemblée générale peut conférer le titre honorifique de leurs fonctions
aux anciens membres du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut inviter ceux-ci
à assister aux réunions de la Confédération avec voix consultative.
MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION
Article 23
Les statuts ne peuvent être modifiés que par décision d'une assemblée
générale spécialement convoquée, statuant à la majorité des deux tiers des voix des
délégués présents et représentés. En cas de modification des statuts, les changements
seront exposés en détail par écrit au moment de la convocation de l'assemblée générale.
Article 24
La décision de dissoudre la Confédération ne peut être prise que par
l'assemblée générale spécialement convoquée et statuant à la majorité des deux tiers des
délégués présents et représentés. La décision doit comporter attribution des biens et des
archives de la Confédération à un seul organisme ou association poursuivant des buts similaires.
CONTESTATIONS
Article 25
Toutes contestations entre membres ou entre membres et la Confédération
elle-même seront tranchées en dernier ressort, et après épuisement des voies de conciliation,
par un tribunal arbitral institué selon les procédures légales suisses et siégeant en Suisse.
Les présents statuts ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire
tenue à Besançon (France) le 3 mai 2000.